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formule exécutoire (loc. f.)

Définition(s) du mot formule exécutoire

V. Acte exécutoire.

Traductions du mot formule exécutoire

Anglais (GB)

executory clause

Allemand

Vollstreckungsklausel

Espagnol

fórmula ejecutiva

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

formule de révision de prix formule de chèque formule de Parfitt et Collins titre exécutoire acte exécutoire

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