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imprévision (n. f.)
Définition(s)
Théorie qui donne au cocontractant de l'Administration le droit d'obtenir une indemnité lorsque des circonstances impossibles à prévoir au moment de la conclusion du contrat en bouleversent l'économie au cours de son exécution.
V. Clause commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
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