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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DPO : délégué à la protection des données DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures budget des ventes analyse des déchets ménagers prix standard des articles en stock prévision des ventes CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution imputation rationnelle BOD : Bulletin officiel des douanes guerre des prix
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