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instance arbitrale (loc. f.)

Définition(s) du mot instance arbitrale

V. Arbitrage.

Traductions du mot instance arbitrale

Anglais (GB)

arbitration proceedings

Allemand

Schiedsverfahren

Espagnol

instancia arbitral

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

TGI : tribunal de grande instance tribunal d'instance sentence arbitrale

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