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intérêts moratoires (loc. m.)
Définition(s)
Intérêts dus, à titre d'indemnité de retour, pour compenser le règlement tardif d'une créance ou l'inobservation d'une obligation.
Dans le cas des marchés publics, les intérêts moratoires, calculés sur le montant des sommes payées en retard, sont versés automatiquement au fournisseur par l'agent du Trésor public chargé du règlement de la facture.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
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