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affichage légal (loc. m.)

Définition(s) du mot affichage légal


Textes composés et présentés selon certaines règles, en application de dispositions législatives réglementaires ou judiciaires stipulant l'information du public.
Des panneaux leur sont réservés.
Par ex. Annonce légale, ventes judiciaires, élections.
V. Affichage.

Traductions du mot affichage légal

Anglais (GB)
Allemand
  Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
  Pas de traduction à ce jour