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mesure conservatoire (loc. f.)

Définition(s) du mot mesure conservatoire

Disposition juridique qui permet à un créancier de protéger ses droits sur les biens de son débiteur.
Par ex. Apposition de scellés.

Traductions du mot mesure conservatoire

Anglais (GB)

protective measure

Allemand

Vorbeugungsmaßnahme

Espagnol

medida protectora

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

service des instruments de mesure méthode de contrôle par mesures analyse en mesures conjointes sur mesure affichage des prix à l'unité de mesure fait sur mesure contrôle par mesures GRP : mesure de couverture brute mesure de l'impact publicitaire mesure des données psychologiques

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