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procédure restreinte (loc. f.)
Définition(s)
Mode de consultation et d'attribution d'un marché par une entité soumise aux directives européennes ou aux prescriptions de l'OMC où seuls les candidats invités par l'acheteur peuvent soumissionner. La négociation n'est pas autorisée dans ce cas.
V.Procédure ouverte, procédure négociée.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
Pas de traduction à ce jour
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