Nouveaux mots
récépissé de consignation (loc. m.)
Définition(s)
Document délivré par l'Administration fiscale aux commercants non-sédentaires, en contrepartie du dépôt d'une somme à valoir sur des impôts et taxes ultérieurs, liés à leur activité.
V. Récépissé.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Nouveaux mots