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rétractation (n. f.)
Définition(s)
Faculté accordée à un client contractant de remettre en cause, unilatéralement, l'engagement qu'il a pris.
Contrairement au dédit, la rétractation n'entraine aucune pénalité. Cette faculté, lorsqu'elle est admise, ne peut s'exercer qu'à l'intérieur d'un délai spécifié, appelé délai de rétractation.
Le délai en vigueur en 2012 est de 14 jours..
V. loi Scrivener.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
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