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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
régime des emballages contrôle de la destination finale coefficient de rotation des stocks actions générales de promotion des ventes pyramide des âges modèle et dessin méthodes de valorisation des stocks BOD : Bulletin officiel des douanes Plateforme de gestion des données prospection des fournisseurs
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