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SGDG : Sans Garantie du Gouvernement (sigle)

Définition(s)

Expression par laquelle le gouvernement français dégage sa responsabilité en ce qui concerne la valeur de l'invention à laquelle un brevet est accordé.

Traductions

Anglais (GB)

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Allemand

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Espagnol

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Italien

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Voir aussi

retour sans frais ISA : Imprimés Sans Adresse garantie de bonne fin garantie de diffusion commission de garantie marge de garantie garantie de l'indice d'écoute vente avec garantie de baisse garantie du risque économique garantie de change

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