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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
surconsommation propension à consommer ou à la consommation fonction de consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes demande moyenne ou consommation moyenne PGC : produit de grande consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle crédit à la consommation ou au consommateur bien de grande consommation mise à la consommation
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