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timbre fiscal (loc. m.)

Définition(s) du mot timbre fiscal

Droit fiscal auquel sont soumis divers actes et qui est perçu soit d'après la dimension du papier utilisé (timbre de dimension), soit en fonction du montant des sommes énoncées dans l'acte (timbre proportionnel).
V. Papier timbré, fisc.

Traductions du mot timbre fiscal

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot timbre fiscal

délai de reprise fiscale timbre-prime ou timbre d'escompte ou timbre-ristourne exonération fiscale défiscalisation fraude fiscale administration fiscale timbre de dimension incidence fiscale régime fiscal du bénéfice consolidé ou intégré timbre de quittance ou timbre-quittance

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