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arrêt (n. m.)
Définition(s)
- Le fait d'arrêter, de s'arrêter, d'interrompre un mouvement, une action. État de ce qui est arrêté.
- Jugement d'une cour souveraine par lequel est décidée une question de fait ou de droit.
Ex. Un arrêt de la Cour d'appel, du Conseil d'État, de la Cour des comptes, de la Cour de cassation. - Saisie de la personne ou de ses biens.
Ex. Faire arrêt sur le salaire de quelqu'un.
V. Saisie, tribunal.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
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