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assignation (n. f.)
Définition(s)
Acte de procédure qu'un huissier notifie à un défendeur, à la requête d'un demandeur, et par lequel le requérant invite le défendeur (ou assigné) à comparaitre devant la juridiction compétente pour statuer sur les demandes qui sont précisées dans cet acte.
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