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autorisation préalable (loc. f.)
Définition(s)
- Autorisation, gouvernementale, préfectorale ou municipale selon le cas, requise de tout commerçant prétendant exercer son activité professionnelle dans certains secteurs protégés : exploitation d'eaux minérales, organisation de courses, commerce de matériel de guerre, ventes publiques de marchandises en gros, établissement de foires et marchés, production de certains spectacles, ventes en soldes, radios locales et radiotélévisions par câble, etc.
- Autorisation délivrée à la demande d'un importateur par l'Office des changes quand l'importation de produits ou d'équipements doit s'effectuer dans des délais dépassant la durée de validité des licences accordées.
La durée de cette autorisation, qui donne l'assurance d'obtenir le moment venu la licence, est fixée en fonction des conditions du contrat commercial signé entre l'importateur et son fournisseur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
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