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banqueroute (n. f.)
Définition(s)
Situation d'une entreprise en état de cessation de paiements, causée ou aggravée par la faute de son (ou de ses) dirigeant(s) et constituant un délit.
La banqueroute est dite 'simple' si le (ou les) dirigeant(s) de l'entreprise est (ou sont) accusé(s) de mauvaise gestion ou d'inconséquence. Elle est dite 'frauduleuse' s'il a (ou s'ils ont) commis des actes destinés à abuser les créanciers.
Traductions
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