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Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)

créance prescrite (loc. f.)

Définition(s)

Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.

Traductions

Anglais (GB)

claim barred by limitation

Allemand

verfallene Forderung

Espagnol

crédito prescrito

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de créance crédit de mobilisation de créances nées cession de créances créance gagée créance privilégiée créance douteuse AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés abandon de créance amortissement d'une créance créance échue

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