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Il n'y a qu'un terme pour 'storage into customs bond' en Anglais (GB)
dépôt en douane (loc. m.)
Définition(s)
Régime sous lequel sont placées par l'administration des douanes les marchandises qui n'ont pas été déclarées en détail dans le délai légal de onze jours ou qui, ayant été déclarées, n'ont pas été enlevées au terme de quatre mois.
Les marchandises placées en dépôt sont alors vendues aux enchères publiques.
Les marchandises placées en dépôt sont alors vendues aux enchères publiques.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
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