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Il n'y a qu'un terme pour 'penalty for breaking a contract' en Anglais (GB)
indemnité de dédit (loc. f.)
Définition(s)
Indemnité contractuelle forfaitaire susceptible d'être allouée au titulaire d'un marché à tranches conditionnelles si l'acheteur renonce à faire exécuter une ou plusieurs de ces tranches.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
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