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Il n'y a qu'un terme pour 'corporate asset' en Anglais (GB)
patrimoine social (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des biens apportés par les associés à une société lors de sa constitution et de ceux qu'elle peut acquérir ultérieurement.
Le patrimoine social est le gage exclusif des créanciers de la société ; les créanciers personnels des associés n'ont donc aucun droit sur lui.
V. Média.
Le patrimoine social est le gage exclusif des créanciers de la société ; les créanciers personnels des associés n'ont donc aucun droit sur lui.
V. Média.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bilan social dénomination sociale Economie sociale et solidaire part sociale RDS : remboursement de la dette sociale Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale classe sociale URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales exercice comptable ou social FDES : Fonds de Développement Economique et Social
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