Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'injunction' en Anglais (GB)
référé (n. m.)
Définition(s)
Procédure d'urgence qui tend à obtenir rapidement d'un juge unique une décision appelée ordonnance.
Cette ordonnance a un caractère provisoire ; elle ne peut pas faire préjudice au principal, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas entraver la liberté d'appréciation du tribunal lorsque, ultérieurement, il sera saisi du litige.
Cette ordonnance a un caractère provisoire ; elle ne peut pas faire préjudice au principal, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas entraver la liberté d'appréciation du tribunal lorsque, ultérieurement, il sera saisi du litige.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Nouveaux mots