Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'service of general economic interest (SGEI)' en Anglais (GB)
SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
conditions générales de vente réception d'un service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce politique économique nationale UEM : union économique et monétaire européenne OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economiques service intérimaire service non marchand louage de services lot économique
Nouveaux mots