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Il n'y a qu'un terme pour 'Schiedsklausel' en Allemand
clause compromissoire (loc. f.)
Définition(s)
Clause uniquement autorisée en matière commerciale dans le droit français, par laquelle les cocontractants s'engagent à faire trancher, par un ou des arbitres désigné(s) selon des modalités prévues au contrat, les contestations qui peuvent surgir lors de l'exécution de ce contrat.
La décision de l'arbitre est sans recours.
V. Arbitrage.
La décision de l'arbitre est sans recours.
V. Arbitrage.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
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