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Il n'y a qu'un terme pour 'Zustimmungsklausel' en Allemand
clause d'agrément (loc. f.)
Définition(s)
Clause des statuts d'une société qui oblige l'associé désireux de céder ses parts ou ses actions à obtenir au préalable l'accord des autres associés ou de certains d'entre eux.
Une telle clause s'accompagne souvent d'une 'clause de préemption', grâce à laquelle les associés saisis d'une demande de cession de parts ou d'actions jouissent d'une priorité pour l'acquisition de ces titres.
Une telle clause s'accompagne souvent d'une 'clause de préemption', grâce à laquelle les associés saisis d'une demande de cession de parts ou d'actions jouissent d'une priorité pour l'acquisition de ces titres.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
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