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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand

créance prescrite (loc. f.)

Définition(s)

Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.

Traductions

Anglais (GB)

claim barred by limitation

Allemand

verfallene Forderung

Espagnol

crédito prescrito

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés mobilisation de créances abandon de créance créance privilégiée créance échue CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales droit de créance transport d'une créance créance gagée recouvrement des créances

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