Ensemble de documents obligatoirement établis par les entités économiques d'une certaine taille, notamment les sociétés commerciales.
Ces documents sont les suivants :
- la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ;
- le tableau de financement présentant les emplois et les ressources nécessités au cours de l'exercice précédent par la poursuite et le développement de l'activité ;
- le compte de résultat prévisionnel pour l'exercice en cours ;
- le plan de financement des investissements à moyen terme.
La fourniture obligatoire de ces documents au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise et au conseil d'administration entre dans le cadre de la loi relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.