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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

DPA : droit de première accession droit de la distribution droits spécifiques droit de mouillage droit de la concurrence rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de dénonciation droit au renouvellement de bail commercial droits d'octroi de mer droit d'établissement

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