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Il n'y a qu'un terme pour 'Geschäftsunfähigkeit' en Allemand
incapacité juridique (loc. f.)
Définition(s)
Impossibilité légale dans laquelle se trouve une personne de jouir d'un droit ou de l'exercer par elle-même.
Ex. Incapacité commerciale.
Selon le degré de protection recherchée, l'incapacité est plus ou moins étendue et requiert autorisation ou assistance ou représentation par un tiers.
Ex. Incapacité commerciale.
Selon le degré de protection recherchée, l'incapacité est plus ou moins étendue et requiert autorisation ou assistance ou représentation par un tiers.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
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