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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
distribution de masse Commission d'ouverture des plis port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) CFR : cost and freight... named port of destination AMF : Autorité des Marchés Financiers répertoire des métiers déspécialisation revenu national aux prix des facteurs service central des risques décroissance des prix
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