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Il n'y a qu'un terme pour 'Sperrminorität' en Allemand
minorité de blocage (loc. f.)
Définition(s)
Groupe d'actionnaires dont la coalition est assez forte et durable pour empêcher toute modification des statuts d'une société ou, plus généralement, toute décision relevant de l'assemblée générale extraordinaire.
Légalement, dans une société anonyme, toute décision importante (augmentation ou diminution du capital, émission d'obligations, apport, fusion, etc.) doit être prise à la majorité des deux tiers des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire ; en conséquence, il suffit de posséder un tiers du capital pour bloquer la situation.
Légalement, dans une société anonyme, toute décision importante (augmentation ou diminution du capital, émission d'obligations, apport, fusion, etc.) doit être prise à la majorité des deux tiers des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire ; en conséquence, il suffit de posséder un tiers du capital pour bloquer la situation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
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