Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Rechtsstreit' en Allemand
procès (n. m.)
Définition(s)
Instance qui est engagée devant une juridiction, appelée à se prononcer sur tout ce qui lui est demandé par l'acte introductif d'instance et par les conclusions des parties : le demandeur et le défendeur.
V. Juridiction commerciale.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
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