A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Nouveaux mots

Il n'y a qu'un terme pour 'Eigentumsvorbehalt' en Allemand

réserve de propriété (loc. f.)

Définition(s)

Clause d'un contrat de vente ayant pour objet de différer le transfert de propriété.
Elle réserve la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement intégral du prix au fournisseur.

Traductions

Anglais (GB)

retention of title

Allemand

Eigentumsvorbehalt

Espagnol

retención de título

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

propriété industrielle marque réservée propriété commerciale prix réservé droit de propriété INPI : Institut National de la Propriété Industrielle propriété littéraire ou artistique réserve légale réserves

Nouveaux mots

Mots à découvrir

Les plus consultés

Autres pépites

Impôt indirect