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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
offres de service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu fonction de demande d'un bien ou d'un service conforme SSII : société de service et d'ingénierie informatiques vie économique d'un produit ou d'un service vendu service petite surface en libre-service niveau de service service public
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