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Il n'y a qu'un terme pour 'cláusula de probibición de comerciar' en Espagnol

clause de non-rétablissement (loc. f.)

Définition(s)

Clause qui, dans un contrat de cession de fonds de commerce, interdit au cédant d'exercer un commerce similaire pendant un certain temps dans un rayon géographique déterminé.
V. Exclusivité, clause de non-concurrence.

Traductions

Anglais (GB)

not to compete agreement

Allemand

Konkurrenzklausel

Espagnol

cláusula de probibición de comerciar

Italien

divieto di concorrenza

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

commission des clauses abusives clause transitoire clause rouge clause incitative clause de premier refus clause de juridiction clause de non-concurrence clause pénale clause de la nation la plus favorisée clause commerciale

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