Personne physique ou personne morale, inscrite sous certaines conditions sur une liste spéciale dressée dans le ressort de chaque cour d'appel, en raison notamment de sa qualification technique, pour procéder au contrôle des comptes des entreprises.
Les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée dont le capital est supérieur à un montant déterminé par la loi sont soumises au contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes.
Ceux-ci sont nommés pour une durée déterminée par l'assemblée générale des actionnaires ou des porteurs de parts sociales, avec pour mission permanente, notamment, de vérifier les livres et les valeurs de la société, de contrôler la régularité et la sincérité des informations données par le conseil d'administration aux actionnaires de la société.
Lorsqu'ils constatent des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ils en saisissent le dirigeant de la société, lequel est tenu de leur répondre.
En l'absence de réponse ou en cas d'observation de faits délictueux, ils sont tenus, sous peine de sanctions pénales, d'en aviser la justice.
V. Procédure d'alerte, image fidèle.