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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission de groupement variable descriptive BRI : banque des règlements internationaux UDI : Identification unique des dispositifs médicaux CDEC : commission départementale d'équipement commercial recherche descriptive indice des prix des produits et services divers réévaluation libre des bilans régime des emballages Internet clandestin
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