Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'venta exclusiva estipulada' en Espagnol
fourniture exclusive (loc. f.)
Définition(s)
Vente dans laquelle l'une des parties s'engage à n'acheter certains produits qu'à l'autre partie.
L'exemple-type est le contrat de brasserie, par lequel un débitant de boissons s'engage à se fournir de bières uniquement chez le brasseur qui lui a prêté les fonds nécessaires à l'acquisition de son débit.
De tels contrats doivent avoir une durée limitée.
V. Exclusivité.
L'exemple-type est le contrat de brasserie, par lequel un débitant de boissons s'engage à se fournir de bières uniquement chez le brasseur qui lui a prêté les fonds nécessaires à l'acquisition de son débit.
De tels contrats doivent avoir une durée limitée.
V. Exclusivité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Nouveaux mots