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Il n'y a qu'un terme pour 'proceso colectivo' en Espagnol

procédure collective (loc. f.)

Définition(s)

Procédure engagée par le Tribunal de commerce ou par le Tribunal de grande instance dans le cas d'action intentée au nom de la masse des créanciers d'un débiteur.
V. Recours collectif.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

Sammelverfahren

Espagnol

proceso colectivo

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services publicité collective marque collective procédure ouverte appel d'offres collectives annonce collective procédures simplifiées intelligence collective convention collective procédure d'alerte

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