A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Nouveaux mots

Il n'y a qu'un terme pour 'retención de título' en Espagnol

réserve de propriété (loc. f.)

Définition(s)

Clause d'un contrat de vente ayant pour objet de différer le transfert de propriété.
Elle réserve la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement intégral du prix au fournisseur.

Traductions

Anglais (GB)

retention of title

Allemand

Eigentumsvorbehalt

Espagnol

retención de título

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

propriété littéraire ou artistique propriété commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle marque réservée réserves prix réservé droit de propriété réserve légale propriété industrielle

Nouveaux mots

Mots à découvrir

Les plus consultés

Autres pépites

Impôt indirect