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Il n'y a qu'un terme pour 'special garnishment proceedings' en Anglais (GB)
avis à tiers détenteur (loc. m.)
Définition(s)
Acte simplifié d'une procédure de saisie-arrêt par laquelle le Trésor public, exerçant son privilège, prépare le recouvrement à son profit d'une créance que son débiteur possède sur un tiers.
Il interdit à ce dernier tout paiement entre les mains du débiteur, lequel conserve toutefois un délai pour tenter de se mettre en règle.
Il interdit à ce dernier tout paiement entre les mains du débiteur, lequel conserve toutefois un délai pour tenter de se mettre en règle.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
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