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Il n'y a qu'un terme pour 'jurisdiction clause' en Anglais (GB)
clause de juridiction (loc. f.)
Définition(s)
Convention des parties sur le choix du lieu où seront jugés ou arbitrés les conflits d'intérêts.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
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