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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
comptabilité des dépenses engagées OMD : Organisation Mondiale des Douanes variation des prix contrôle destructif Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet chambre des métiers MONEP : marché des options négociables à Paris tarif douanier ou des douanes affichage des prix code de commerce
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