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Il n'y a qu'un terme pour 'counterfeiting' en Anglais (GB)
contrefaçon (n. f.)
Définition(s)
Usurpation du droit de propriété intellectuelle d'autrui.
La contrefaçon constitue un délit lorsqu'elle porte sur des objets de commerce garantis par un droit de propriété industrielle, c'est-à-dire un brevet d'invention ou un dépôt légal (copie d'un produit, d'une marque, d'un dessin, d'un modèle), ou sur une création publicitaire couverte par le droit de propriété littéraire ou artistique (graphisme, emballage, annonce, etc.).
La contrefaçon constitue un crime lorsqu'elle porte sur la monnaie.
La détention d'objets contrefaits est un délit.
La police, la gendarmerie, la douane participent à la lutte contre la contrefaçon.
La contrefaçon constitue un délit lorsqu'elle porte sur des objets de commerce garantis par un droit de propriété industrielle, c'est-à-dire un brevet d'invention ou un dépôt légal (copie d'un produit, d'une marque, d'un dessin, d'un modèle), ou sur une création publicitaire couverte par le droit de propriété littéraire ou artistique (graphisme, emballage, annonce, etc.).
La contrefaçon constitue un crime lorsqu'elle porte sur la monnaie.
La détention d'objets contrefaits est un délit.
La police, la gendarmerie, la douane participent à la lutte contre la contrefaçon.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
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