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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
connaissement pour transports combinés FIATA EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport droit de créance transporteur délai de validité d'une offre mobilisation de créances palier d'une technique amortissement d'une créance rediffusion d'une émission AMAP : Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne
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