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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation remboursable par anticipation obligation de résultats obligation convertible en action spécification de moyens obligation environnementale OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation participante Obligation à taux variable moyens de paiement OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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