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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de mouvement CESP : Centre d'études des supports de publicité. commission sur le plus fort découvert coopérative de consommateurs ou de consommation éthique des affaires Conseil scientifique des indices gestion des produits ratio d'évaluation des adresses NAP : nomenclature des activités et des produits RCS : registre du commerce et des sociétés
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