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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés soldes intermédiaires de gestion CEPME : Crédit d'Equipement des PME écoute des réseaux sociaux IOP : Internet des paiements commission de placement commission de groupement blocage des prix revenu disponible brut des ménages CCR : coefficient de capitalisation des résultats
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