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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UEM : union économique et monétaire européenne agence européenne de produits chimiques CJCE : cour de justice des communautés européennes comité économique et social de l'Union européenne commission européenne BCE : Banque centrale européenne CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier AELE : Association européenne de libre-échange BERD : banque européenne de reconstruction et de développement UE : Union européenne
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